CGC Submission Rule Book

Le présent « CGC Submission Rule Book » définit les dispositions particulières applicables à l’ensemble des services de soumission CGC proposés par Memorabilia Germany.

Il sert de référence obligatoire pour l’exécution des commandes de soumission et complète les conditions générales de vente ainsi que les autres textes juridiques de Memorabilia Germany en y ajoutant des dispositions, des responsabilités et des procédures spécifiques aux soumissions.

L’objectif du présent règlement est de rendre l’ensemble du processus de dépôt transparent, traçable et uniforme. Il décrit les droits et obligations des parties contractantes ainsi que les principales étapes de la procédure, depuis la passation de commande jusqu’au renvoi des objets de collection traités.

Le « CGC Submission Rule Book » fait partie intégrante de chaque service de soumission CGC commandé via Memorabilia Germany.

1.1 Champ d’application

Le présent règlement de soumission CGC s’applique à l’ensemble des services de soumission CGC proposés par Memorabilia Germany.

Il définit les conditions particulières régissant l’exécution des commandes passées par appel d’offres et complète les conditions générales de vente ainsi que les autres textes juridiques de Memorabilia Germany.

1.2 Services pris en compte

Le présent règlement s’applique notamment aux prestations suivantes :

• Évaluation des cartes CGC
• Évaluation des bandes dessinées CGC
• Authentification des signatures CGC
• Authentification CGC x JSA
• Pressage
• ReHolder
• CrossOver
• ainsi que l’ensemble des services de soumission CGC qui seront proposés à l’avenir par Memorabilia Germany.

1.3 Champ d’application du règlement

En confiant une mission à CGC Submission Services, le donneur d’ordre reconnaît que la version du « CGC Submission Rule Book » publiée au moment de la passation de la commande constitue la base contraignante pour l’exécution de la mission de soumission.

1.4 Rapport avec d’autres réglementations

Le présent règlement de soumission CGC complète les conditions générales de vente ainsi que les autres textes juridiques de Memorabilia Germany. Par ailleurs, les règles de soumission en vigueur ainsi que les autres dispositions contraignantes de CGC s’appliquent. Dans la mesure où des dispositions impératives de CGC seraient contraires à certaines dispositions du présent règlement, les dispositions en vigueur de CGC prévaudront.

2.1 Passation de commande

La conclusion du contrat relatif au service « CGC Submission » concerné est régie par les dispositions des conditions générales de vente de Memorabilia Germany.

Le donneur d’ordre charge Memorabilia Germany d’organiser et de mener à bien l’évaluation des objets de collection envoyés à CGC, ainsi que les prestations supplémentaires réservées dans chaque cas.

L’objet du contrat porte exclusivement sur la prestation du service de soumission commandé. Aucun résultat de classement particulier, aucune décision d’authentification spécifique ni aucun autre résultat économique ne sont garantis.

La réalisation de l’appel d’offres s’effectue sur la base des services réservés lors de la passation de la commande ainsi que des informations fournies par le donneur d’ordre. Le cahier des charges du service d’appel d’offres concerné, tel qu’il était publié au moment de la passation de la commande, fait foi.

2.2 Informations fournies par le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’offre, de manière exhaustive et véridique.

Cela comprend notamment le choix approprié du service de soumission souhaité, l’indication de la juste valeur de marché ainsi que toutes les autres informations pertinentes pour la soumission.

Le donneur d’ordre certifie être habilité à présenter les objets envoyés. Il n’est pas nécessaire d’en être le propriétaire.

Memorabilia Germany n’est pas tenue de vérifier les droits de propriété ou toute autre autorisation du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre dégage Memorabilia Germany de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant du fait que les objets envoyés ont été présentés sans autorisation préalable.

2.3 Examen de l’offre

Memorabilia Germany considère systématiquement les informations transmises par le donneur d’ordre comme la base de son offre.

Le service de soumission ne comprend pas la vérification exhaustive de toutes les informations fournies par le donneur d’ordre ni le contrôle du contenu de chaque bien immobilier.

Memorabilia Germany se réserve toutefois le droit de corriger les divergences manifestes ou ayant une incidence sur la soumission, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une soumission en bonne et due forme auprès de CGC.

Memorabilia Germany traite toutes les soumissions conformément aux règles de soumission et aux spécifications de service de CGC en vigueur.

Si Memorabilia Germany constate, avant le dépôt de l’offre, que les informations fournies par le donneur d’ordre conduiraient à une offre objectivement erronée ou non conforme aux règles, le dépôt de l’offre s’effectuera conformément aux dispositions en vigueur de CGC.

Aucune soumission sciemment erronée ou contraire aux règles de soumission ne sera acceptée.

Le classement définitif ainsi que toutes les décisions techniques concernant les objets soumis relèvent de la seule compétence de CGC.

2.4 Ajustements des prestations et réévaluations

Si, en raison d’écarts manifestes, le bon déroulement d’un appel d’offres nécessite une adaptation du niveau de service réservé ou d’autres prestations réservées, la demande doit être soumise au service compétent.

Les frais supplémentaires qui en découlent seront facturés au donneur d’ordre.

En principe, les montants déjà versés ne sont pas remboursés lorsque le donneur d’ordre a réservé une prestation plus onéreuse, alors qu’un service moins cher aurait suffi pour l’appel d’offres.

Exemple :

Une bande dessinée est commandée dans le cadre du service « Modern ». Lors de la soumission, il s’avère qu’il s’agit en réalité d’une bande dessinée vintage. La soumission est effectuée au niveau de service approprié ; les frais supplémentaires qui en découlent seront facturés a posteriori.

2.5 Redevances supplémentaires

Si, après la soumission par CGC, Memorabilia Germany se voit facturer des frais supplémentaires ou d’autres coûts liés à la commande de soumission concernée, ceux-ci seront répercutés sur le donneur d’ordre.

Memorabilia Germany n’est pas tenue de préfinancer de manière permanente ces frais ou surcoûts pour le compte du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre est tenu de régler les factures complémentaires correspondantes dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Jusqu’à réception intégrale du paiement, Memorabilia Germany est en droit de retenir la restitution de l’objet concerné.

2.6 Défaut de paiement après prestation

Si les montants supplémentaires dus ne sont pas réglés dans le délai de paiement indiqué, Memorabilia Germany mettra en œuvre la procédure de relance prévue, conformément aux dispositions légales et aux procédures internes.

La fréquence des relances est en principe de quatorze (14) jours calendaires.

Le troisième rappel constitue également la dernière mise en demeure de paiement. Il précise d’ores et déjà qu’à l’expiration sans résultat du délai fixé, les mesures prévues par le droit allemand pour faire valoir la créance pourront être engagées.

Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, Memorabilia Germany est en droit de valoriser les objets retenus dans les limites prévues par la loi.

Les recettes de cession légalement autorisées servent notamment à

• créances impayées,
• frais de recouvrement,
• frais de stockage ainsi que
• frais de relance et frais administratifs raisonnables

réglé.

Tout excédent restant après le règlement de l’ensemble des créances et frais recevables revient au donneur d’ordre et est traité conformément aux dispositions légales.

2.7 Date limite d’envoi

Une fois la commande validée, les objets destinés à la vente aux enchères doivent être envoyés à Memorabilia Germany dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Si aucune envoi n’est reçu dans ce délai, Memorabilia Germany envoie un rappel par e-mail au donneur d’ordre concernant l’envoi en souffrance des objets et accorde un délai supplémentaire unique de sept (7) jours calendaires.

Si ce délai supplémentaire s’écoule sans que la marchandise ait été réceptionnée, Memorabilia Germany est en droit d’annuler la commande.

Dans ce cas, les frais de traitement engagés jusqu’alors restent dus. Memorabilia Germany facture à cet effet des frais de traitement s’élevant à XX % de la valeur de la commande, avec un minimum de XX €. Les paiements déjà versés au-delà de ce montant seront remboursés en conséquence.

2.8 Cas particuliers de soumission

Si le contenu d’une soumission ne correspond pas à la mission initialement confiée, le traitement ultérieur s’effectuera selon les principes suivants.

Si le nombre d’objets envoyés est inférieur à celui prévu dans la commande, la commande d’expertise est réputée avoir été passée pour le volume initialement prévu. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Si le nombre d’objets envoyés est supérieur à celui prévu dans la commande, Memorabilia Germany informe le client de cet écart et convient avec lui de la marche à suivre ainsi que, le cas échéant, des éventuels ajustements de facturation nécessaires.

Si des objets sont envoyés qui ne correspondent pas au service de soumission réservé, Memorabilia Germany est en droit d’adapter la commande en conséquence, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une soumission en bonne et due forme. Les frais supplémentaires qui en découlent vous seront facturés ultérieurement.

S’il s’agit d’une anomalie qui ne peut être clairement attribuée à un service de soumission existant, la suite du traitement s’effectuera après concertation individuelle avec le donneur d’ordre.

Exemple :

Des cartes « Booklet Cards » sont envoyées alors qu’un service de soumission pour cartes standard a été réservé. La soumission s’effectue dans le cadre du service correspondant. Les frais supplémentaires qui en découlent vous seront facturés a posteriori.

2.9 Rejet d’une offre

Memorabilia Germany se réserve le droit d’exclure tout ou partie des objets envoyés d’une mise en vente si leur état compromet considérablement leur traitement dans les règles de l’art ou leur expédition en toute sécurité.

Cela vaut en particulier en cas de présence manifeste de moisissures, de nuisances olfactives importantes, de salissures considérables ou de circonstances similaires rendant le traitement inacceptable.

Avant tout refus, Memorabilia Germany consigne l’état des objets concernés et informe le client de la décision prise.

Si une soumission est refusée pour ces motifs, la commande est annulée. Les montants déjà versés sont en principe remboursés. En cas de soumission manifestement non conforme, Memorabilia Germany est en droit de retenir des frais de traitement raisonnables.

Memorabilia Germany ne procède à aucun contrôle du contenu visant à vérifier l’originalité, la présence de contrefaçons ou d’autres critères d’authenticité dans le cadre du service de soumission.

3.1 Envoi à Memorabilia Germany

Le donneur d’ordre est responsable de l’emballage en bonne et due forme ainsi que de l’expédition des objets envoyés jusqu’à leur réception avérée chez Memorabilia Germany.

Veuillez respecter les consignes d’emballage indiquées dans les descriptions des articles concernés.

L’expédition s’effectue en principe aux risques et périls du donneur d’ordre.

3.2 Réception des marchandises et documentation

Dès réception du colis, Memorabilia Germany vérifie que celui-ci est complet et qu’il ne présente pas de dommages visibles liés au transport ni de défauts manifestes d’emballage.

La réception des marchandises et l’état des objets envoyés sont consignés dans le cadre d’une documentation de sécurité à des fins d’assurance, au moyen de photos et/ou de vidéos. Cette documentation sert notamment à garantir la traçabilité de l’état d’origine de l’envoi ainsi qu’à faciliter un éventuel règlement des sinistres auprès des prestataires de transport ou des assureurs.

Les dommages préexistants ou manifestes n’empêchent en principe pas la participation à l’appel d’offres, pour autant qu’ils n’empêchent pas le dépôt en bonne et due forme auprès de CGC.

Dans ces cas, il n’y a en principe aucune obligation de consulter au préalable le donneur d’ordre.

3.3 Emballage et expédition pendant la phase de soumission

Une fois la réception des marchandises effectuée, Memorabilia Germany se charge de l’emballage dans les règles de l’art des objets envoyés, conformément aux exigences du service de soumission concerné.

Memorabilia Germany organise l’ensemble des transports nécessaires à la réalisation de l’appel d’offres entre Memorabilia Germany et CGC.

Les objets des clients sont couverts, sur ces itinéraires de transport, par une assurance transport spécialement adaptée au transport d’objets de collection de grande valeur. La couverture d’assurance concrète dépend de la valeur d’assurance applicable à chaque envoi, des plafonds d’assurance convenus ainsi que des conditions du contrat d’assurance correspondant.

3.4 Juste valeur de marché et assurance

Le donneur d’ordre est tenu d’indiquer une juste valeur de marché réaliste pour chaque bien présenté.

Les valeurs indiquées servent notamment à choisir le niveau de service CGC approprié et à déterminer la couverture d’assurance nécessaire.

S’il s’avère par la suite que les montants indiqués ne suffisent pas pour permettre une soumission en bonne et due forme ou pour garantir la couverture d’assurance requise, Memorabilia Germany est en droit d’ajuster la soumission en conséquence et de procéder aux recalculs nécessaires.

Les évolutions exceptionnelles de la valeur, qui n’étaient pas prévisibles au moment de la passation de la commande, feront l’objet d’une concertation au cas par cas avec le donneur d’ordre.

3.5 Règlement des sinistres pendant la phase d’appel d’offres

En cas de perte, de dommage ou de manque constaté lors d’un transport organisé par Memorabilia Germany, cette dernière se charge de la communication et du règlement du sinistre auprès des prestataires de transport concernés, de CGC ainsi que de l’assureur.

Le donneur d’ordre s’engage à apporter à Memorabilia Germany toute l’aide nécessaire dans le cadre de l’évaluation des dommages et du règlement de l’assurance, et à fournir, sur demande, les justificatifs appropriés, notamment les justificatifs de valeur ou d’acquisition.

Le montant éventuel de l’indemnisation dépend des conditions de la couverture d’assurance concernée, des valeurs d’assurance applicables ainsi que du résultat de l’expertise des dommages.

L’estimation fournie par le donneur d’ordre ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation d’un montant correspondant.

Memorabilia Germany n’est pas tenue à une obligation d’indemnisation au-delà de ce qui précède, indépendamment de toute faute. Les dispositions légales en matière de responsabilité ainsi que les conditions générales de vente restent inchangées.

3.6 Retour

Une fois la commande terminée, les articles traités sont renvoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Le retour est systématiquement assuré à la valeur réelle. À cette fin, Memorabilia Germany a recours à une assurance transport spécialement adaptée au transport d’objets de collection de grande valeur.

La couverture d’assurance concrète dépend de la valeur d’assurance applicable à l’offre concernée, des plafonds d’assurance convenus ainsi que des conditions du contrat d’assurance correspondant.

Aucun retour sous-assuré ne sera effectué.

3.7 Refus de réception ou retours non récupérés

Si un colis retourné par Memorabilia Germany ne peut être livré pour des raisons imputables au donneur d’ordre, notamment en raison d’un refus de réception, d’un enlèvement non effectué dans les délais ou d’une adresse erronée ou incomplète, et si l’envoi est renvoyé à Memorabilia Germany, le client en sera informé.

Une nouvelle expédition n’aura lieu qu’après réception du paiement

• les frais de port à nouveau dus,
• les éventuels frais engagés par le prestataire de services d’expédition du fait du retour,
• ainsi que des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 9,99 €.

Les frais de port initialement facturés ne seront pas remboursés. Memorabilia Germany est en droit de retenir le colis retourné jusqu’à ce qu’un nouvel envoi soit effectué.

3.8 Vérification après réception du retour

Dès réception du colis, le donneur d’ordre doit vérifier sans délai que celui-ci est complet et qu’il ne présente pas de dommages visibles dus au transport.

Tout dommage apparent, toute quantité manquante ou toute autre réclamation doit être signalé par écrit à Memorabilia Germany au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

L’emballage d’origine, y compris l’ensemble des matériaux d’emballage, doit être conservé jusqu’à la fin d’une éventuelle expertise des dommages. Sur demande, des photos, vidéos ou autres justificatifs appropriés doivent être fournis.

Une déclaration de sinistre tardive ou insuffisante peut compromettre l’exercice des droits à l’encontre des prestataires de transport ou des assureurs. Le donneur d’ordre est responsable des préjudices qui en découlent, dans la mesure où ceux-ci résultent d’un manquement à ses obligations de coopération.

3.9 Livraisons partielles

En principe, tous les objets relevant d’une même commande sont renvoyés ensemble au donneur d’ordre.

Si la réalisation de certains objets est retardée par CGC ou pour d’autres raisons dont Memorabilia Germany n’est pas responsable, Memorabilia Germany reste en droit de regrouper la commande jusqu’à son règlement intégral.

Une livraison partielle anticipée peut être effectuée à la demande du donneur d’ordre, dans la mesure où cela est possible d’un point de vue organisationnel.

Les frais supplémentaires d’expédition, d’assurance et d’administration qui en découlent sont à la charge du donneur d’ordre.

3.10 Délais de traitement et délais d’exécution

Tous les délais de traitement et d’exécution sont donnés à titre indicatif, sur la base de l’expérience.

La durée effective de traitement dépend notamment des processus internes, de la charge de travail ainsi que des délais de traitement de CGC et des autres prestataires concernés.

Les retards échappant au contrôle de Memorabilia Germany ne donnent en principe pas lieu à des réclamations à l’encontre de Memorabilia Germany.

Dans la mesure du possible, Memorabilia Germany informe le client des retards importants dès qu’elle en a connaissance.

3.11 Nouvelles soumissions

Si, une fois la procédure d’appel d’offres terminée, un nouvel envoi est effectué à Memorabilia Germany, les responsabilités ainsi que la prise en charge des frais d’expédition et de traitement qui en découlent dépendent du motif de ce nouvel envoi.

Si la cause relève de la responsabilité de Memorabilia Germany ou résulte d’une erreur manifeste de traitement ou de production de la part de CGC ou de JSA, reconnue par Memorabilia Germany, cette dernière se chargera de l’organisation de la suite de la procédure.

Si le renvoi est effectué à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une nouvelle prestation commandée, le donneur d’ordre prend en charge les frais qui en découlent.

4.1 Décisions de la CGC

Toutes les décisions techniques prises dans le cadre d’un appel d’offres sont prises exclusivement par CGC ou par les organismes d’authentification ou d’évaluation concernés.

Cela vaut en particulier pour

• la note attribuée,
• les décisions d’authentification,
• les textes figurant sur les étiquettes,
• les remarques ou mentions figurant sur les étiquettes,
• les classifications « Restoration », « Qualified », « Altered » ou équivalentes,
• ainsi que toutes les autres évaluations et décisions techniques.

Memorabilia Germany n’a aucune influence sur ces décisions.

4.2 Objet du service de soumission

Le recours à un service de soumission porte exclusivement sur l’organisation et la réalisation professionnelles de la soumission.

Un droit à

• un certain niveau,
• une certaine décision d’authentification,
• une certaine conception d’étiquette,
• une certaine valeur marchande,
• ou tout autre succès économique

n’existe pas.

4.3 Erreurs manifestes de traitement

Si Memorabilia Germany constate des défauts de fabrication ou de production manifestes de la part de CGC ou de JSA, elle apporte son soutien au donneur d’ordre dans le cadre des procédures de réclamation ou de correction prévues par CGC ou JSA.

Il n’existe aucun droit à l’ouverture ou à l’aboutissement d’une telle procédure.

4.4 Évolution de la valeur de marché

Memorabilia Germany n’a aucune influence sur les variations de la valeur marchande des objets envoyés.

Cela vaut en particulier pour les hausses ou baisses de valeur, ou toute autre évolution du marché résultant d’événements sportifs, d’évolutions du marché, de résultats d’enchères, de conjonctures économiques ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de Memorabilia Germany.

Conformément aux dispositions légales, il n’existe aucun droit à une indemnisation pour le manque à gagner ou la perte de bénéfices.

4.5 Force majeure

Des retards ou d’autres perturbations dans le déroulement d’une vente aux enchères peuvent notamment résulter d’événements de force majeure ou d’autres circonstances échappant au contrôle de Memorabilia Germany.

Il s’agit notamment des catastrophes naturelles, des pandémies, des mesures prises par les autorités, des restrictions douanières, des grèves, des cyberattaques, des défaillances des prestataires internationaux de transport ou de logistique, ainsi que d’autres événements imprévisibles de même nature.

Dans la mesure du possible, Memorabilia Germany informe le donneur d’ordre des retards importants qui en résultent.

5.1 Modifications apportées au règlement

Memorabilia Germany se réserve le droit de modifier à l’avenir le présent règlement de soumission des CGC, dans la mesure où un intérêt légitime le justifie.

Pour chaque ordre de soumission, seule la version du présent règlement publiée au moment de la passation de l’ordre s’applique.

5.2 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent « CGC Submission Rule Book » devaient être ou devenir invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Toute disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition initiale.

5.3 Version linguistique

Ce règlement de soumission du CGC peut être mis à disposition en plusieurs langues.

Seule la version en langue allemande publiée au moment de la passation de la commande fait foi.